Comment obtenir un constat d’huissier de justice ?

constat huissier de justice

Préparé par un officier ministériel, un constat d’huissier de justice est une notice de preuve pour offrir à des faits une valeur juridique. Il a pour but de judiciariser en un lieu donné ce qui est évident à un instant T qui va se symboliser à partir d’un procès-verbal, ce constat compose les preuves solides reconnues pour en judiciaire. Pour cela, l’Huissier va détailler entièrement ce qu’il a entendu et vu lors de son intervention. Comment faire pour obtenir ce constat ?

Les démarches à suivre

Afin d’obtenir un constat d’huissier de justice, il est essentiel et évident de faire appel à un professionnel. Il faut donc faire appel à un huissier de justice. Il est important de savoir qu’un constat a une valeur juridique indiscutable, et il n’y a que les huissiers qui ont des compétences à établir tous ses travaux nécessaires.

En premier lieu, l’huissier fait son intervention sur les lieux pour établir un constat, soit dans une entreprise, un domicile privé, un chantier ou sur la voie publique. Par la suite, un procès-verbal sera remis au demandeur. À savoir que la compétence de l’huissier est liée au département où il est installé, il n’est donc compétent que sur ce département.

La valeur d’un constat d’huissier de justice

Ce constat dispose en termes de preuve de la force probante la plus grande, qui est admis en justice en procédure civile. Un constat d’huissier de justice sera ainsi une preuve nécessaire et indiscutable devant le juge. Aucune matière de preuve qui a de valeur n’existe à part ce constat qui est un avantage en gigue d’assurance sur l’issue d’un procès pour la personne qui l’évoque.

  • Le constat pour des actes authentiques : Un acte d’un huissier de justice a un caractère authentique d’après l’article 1639 du code civil (qualité d’officier ministériel et public). Par contre, un détail important à savoir, c’est que l’acte authentique en droit ne peut être retourné que dans le cadre d’une formalité d’inscription de faux. Dans les règles de l’art, écarter un constat d’huissier de justice est impossible.
  • Le constat d’huissier en termes de preuve intégrale de justice : Par la loi Béteille (ordonnance 2010- 1609 du 22/12/2010), qui a placé le constat d’huissier de justice à une valeur supérieure en amont de tout autre mode de preuve et également à tout document exhalant d’autres professionnels. Devant les administrations, juridictions, pénales ou civiles, ce constat d’huissier est au-dessus de la pyramide des modes de preuves (protection) civile et retenu en privilège en justice.
  • D’autres modes de preuve par huissier : l’huissier de justice est obligé de faire son intervention par déplacement physique sur les lieux constats, pour que le constat d’huissier de justice soit reconnu devant le tribunal et nécessairement être dressé parmi les règles de l’art. D’autre part, de nos jours, il est possible de trouver sur internet des méthodes de constats par huissier, une situation qui n’a pas besoin d’une intervention par déplacement physique. Il peut être des vidéos ou des photos Géo localisées, déposées et horodatées chez un huissier.

Le coût d’un constat d’Huissier de justice

Le tarif d’un constat d’huissier de justice, c’est en rapport à des émoluments fixés par l’huissier de justice. Le prix d’un constat n’est donc pas fixé, et dépend des critères définis par chaque huissier et aussi en fonction de leur étude.

  • Les variables des tarifs : selon le type de constat, le lieu du constat, le caractère d’urgence du contrat et le jour et heure d’intervention espérés.
  • l’attribut forfaitaire du prix du constat : c’est pour permettre de savoir le prix à l’avance sans surprise. Le tarif est fixé pendant l’intervention de l’Huissier.
  • Une garantie d’un prix juste et optimisé : si vous avez choisi d’utiliser une application pour trouver un huissier en urgence en temps réel et à n’importe quelle date. Avec cette application, vous pouvez calculer et voir les meilleurs prix pour un constat.

Les types de constats d’huissier

Actuellement, les types de constats d’huissier sont variés avec l’évolution des technologies et la diversification de litige :

  • Le constat physique : l’huissier fait son intervention en se déplaçant à l’endroit indiqué par la personne besoin d’un constat. Ceci peut être une constatation d’un mauvais état d’un local, d’abandon de poste ou d’autre.
  • Le constat sur internet : l’huissier observe les contenus en ligne en faisant des captures d’écran ou bien en détaillant ce qu’il voit comme des vidéos, des diffamations par commentaire ou autres. Cela oblige l’huissier à analyser le matériel exploité, ainsi que le déroulement des actions.
  • Le constat de messages vocaux et SMS : afin que l’huissier prouve la présence de harcèlement, des menaces ou autres.
  • Le constat vidéo : pour donner l’autorisation à l’huissier de prouver des méfaits du voisinage, ou pour d’autres constatations de mouvement.