Cession de fonds de commerce : quels sont les conditions et les effets ?

cession de fonds de commerce

En droit commercial, la cession de fonds de commerce est un contrat par lequel un propriétaire de fonds transfère la propriété à un acheteur en contrepartie d’une somme préfixée. Différente de la cession des éléments qui composent le fonds de commerce, cette vente est encadrée par la loi. Ainsi, il est important de connaître les conditions et les effets qui entourent cette vente.

Quelles sont les conditions ?

La cession de fonds de commerce se fait en respectant certaines conditions importantes. 

Les notifications préalables

Avant de procéder à cession de votre fonds de commerce, il est nécessaire d’informer vos salariés pour leur permettre de faire une offre d’achat s’ils le désirent. Toutefois, les modalités de cette notification dépendent essentiellement de la taille de votre société. En outre, vous devez aussi faire une déclaration à la commune afin de leur permettre d’exercer leur droit de préemption.

Les conditions de fond et de forme

Les conditions de fond concernent essentiellement le droit commun de la vente du fonds de commerce. Concernant la forme, l’acte de cession doit contenir les mentions obligatoires telles que : le nom du précédent vendeur, la date, la nature de l’acte d’acquisition, le prix, l’état des privilèges et des nantissements, etc. Cependant, ces exigences ont été supprimées par la loi 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation des droits des sociétés. 

La publicité de la cession

La publication de l’acte de cession doit se faire dans les 15 jours suivants la vente. Elle se fera d’une part au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et d’autre part sur un support adapté pour la réception des annonces légales.

Quels sont les effets ?

Les effets s’appliquant à la cession de fonds de commerce s’adressent aussi bien au vendeur qu’à l’acquéreur. 

Pour le vendeur

Le cédant du fonds de commerce est tenu de délivrer les fonds à l’acheteur, de lui garantir les vices cachés et d’éviction. En outre, il est également soumis à une obligation de non-concurrence. Concernant les droits du vendeur, il dispose du privilège des fonds et aussi du pouvoir de résilier l’acte de vente s’il n’est payé.

Pour l’acquéreur

L’acheteur est appelé à solder le prix de cession. Il doit le faire après expiration de la période d’opposition de 10 jours dont bénéficie le créancier.

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